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Protection sociale complémentaire et fonction publique : une réforme en cours.

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La protection sociale de la fonction publique n’est pas concernée par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui oblige tout employeur du secteur privé à proposer une couverture complémentaire santé collective et obligatoire à tous ses salariés.

Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques : les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers.

Ces trois fonctions publiques regroupent environ 5,6 millions de fonctionnaires : 2,49 millions pour la fonction publique de l’Etat, 1,94 millions pour la fonction publique territoriale et 1,18 millions d’agents pour la fonction publique hospitalière.

Actuellement, la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est régie principalement par les dispositifs de labélisation pour la fonction publique territoriale et de référencement pour la fonction publique d’état, il n’existe pas de cadre réglementaire dédié à la fonction publique hospitalière.

L’ordonnance du 17 février 2021 vient restructurer les deux volets de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires : la complémentaire santé et la prévoyance.

Concernant la complémentaire santé, les mesures prises se rapprochent des dispositifs en place dans le secteur privé : une complémentaire santé obligatoire avec des cas de dispenses, une prise en charge minimale de 50 % du coût de la complémentaire par l’employeur public, la conformité aux règles des contrats solidaires et responsables et le respect d’un panier de soins minimum.

Concernant la prévoyance il ne sera plus obligatoire d’associer une couverture santé et prévoyance, l’employeur public devra prendre en charge 20 % d’un montant de référence fixé par décret. Ce décret précisera les garanties minimales de la complémentaire prévoyance obligatoire. Le financement de la prévoyance sera facultatif pour la fonction publique d’état et pour la fonction publique hospitalière.

Le calendrier de la réforme s’étale du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026.

À partir du 1er janvier 2024 dans la Fonction publique d’État les fonctionnaires de l’Etat seront couverts en santé. Sur la prévoyance, aucune date n’est encore définie.

Au 1er janvier 2025, dans la Fonction publique territoriale, les agents publics seront couverts en prévoyance, puis au 1er janvier 2026 en santé.

Au 1er janvier 2026 dans la Fonction publique hospitalière, les agents publics doivent être couverts en santé. Aucune date n’a été définie pour la prévoyance.

Les négociations sont en cours au sein des trois fonctions publiques.

Un premier accord sur la complémentaire santé des agents de l’État a été signé le mercredi 26 janvier dernier.

L'accord garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique au profit de 2,5 millions d'agents de l’État avec un panier de soins minimum. L’’Etat employeur participera à hauteur de 50 % du coût du panier de soins dès le 1erjanvier 2024.

Les prochains mois verront la sélection par les ministères des opérateurs et mutuelles pour les contrats collectifs qui couvriront leurs agents. Des appels d’offres vont être lancés.

Des discussions devront être prochainement engagées sur la prévoyance statutaire et complémentaire.

Les négociations entre les employeurs et les syndicats sont plus tendues dans la fonction publique territoriale. L’objectif de ces négociations est notamment de fixer la participation des collectivités territoriales à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents, les propositions formulées par les employeurs ne conviennent pas aux organisations syndicales.

Cependant la réforme de la protection sociale complémentaire s’appliquera à toutes les collectivités territoriales dès 2025. A cette date, la prise en charge de 20 % de la couverture complémentaire en prévoyance deviendra obligatoire et un an plus tard, en 2026, c’est une prise en charge minimum de 50 % sur la complémentaire santé qui s’imposera.

Pour la Fonction Publique Hospitalière, cette réforme de la protection sociale complémentaire s’appliquera au 1er janvier 2026. D’ici là, de nombreux points restent encore à préciser et à négocier. Seule certitude à ce jour : à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics hospitaliers devront prendre en charge 50 % du montant des cotisations frais de santé des agents dans le respect d’un panier de soins minimum.

La situation actuelle de la participation à la protection sociale des employeurs de la fonction publique n’est pas satisfaisante. La participation financière reste limitée et très loin de celle du secteur privé aujourd’hui.

De plus, que ce soit dans la Fonction Publique de l’Etat, la Fonction Publique Territoriale ou la Fonction Publique Hospitalière, les aides et les avantages sont très hétérogènes.

La situation actuelle soulève des critiques de la part des agents et des employeurs publics.
L’accès à l’information est difficile, par exemple avec le multi-référencement dans la fonction publique de l’état, le choix d’une offre santé peut être complexe pour les agents qui doivent comprendre les informations fournies et comparer les tarifs et les garanties. 

Côté fonctionnaires les garanties sont parfois critiquées pour leur faible adaptation aux besoins et leur faible niveau de couverture et côté employeurs publics, le système est critiqué pour sa lourdeur et sa faible capacité à constituer un facteur d’attractivité à l’embauche.

Les attentes convergent vers une réforme similaire à celle du secteur privé, mais qui prenne en compte les spécificités de la fonction publique, soit le principe de solidarité intergénérationnelle, le besoin d’une couverture qui intègre santé et prévoyance et des modalités de mise en œuvre spécifiques à chacune des trois fonctions publiques.

Cette réforme fait l’objet de critiques, tout particulièrement sur le risque de mettre fin à la solidarité intergénérationnelle que proposent les mutuelles de fonctionnaires depuis l’origine et de voir dissocier la couverture santé des actifs et celle des retraités.

Les négociations se déroulent et bien des ajustements peuvent intervenir. Il est cependant difficile d’envisager de transférer purement et simplement le dispositif actuellement appliqué dans le privé au secteur public non pas parce que les besoins des uns et des autres diffèrent en matière de protection sociale mais plutôt parce que le contexte historique, les habitudes, les acquis sociaux et les rapports de force sont eux pas du tout les mêmes entre le public et le privé.

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